• Une coopérative scolaire OCCE doit tenir un enregistrement de chaque don reçu qu'il soit défiscalisé ou non.

• L’Association Départementale OCCE85 est une association reconnue d’intérêt général, ce qui lui permet de produire des reçus fiscaux pour don. L'émission d'un reçu fiscal est très encadrée par le code des impôts, elle ne peut être opérée que par le siège de l’Association départementale qui en reçoit la demande de la part du mandataire et du donateur via la coopérative scolaire bénéficiaire. Le siège de l'Association départementale doit pouvoir répondre de tous les reçus fiscaux délivrés (date, montant, identité et adresse du donateur, objet du don, copie du chèque ou autre preuve du don).

Démarche à suivre :

• Remplir le formulaire choisi en fonction de la qualité du donateur
• Joindre une preuve du versement (copie du chèque, preuve du virement ou du dépôt d'espèces
• Nous vous préparons le CERFA et le renvoyons rempli et signé.

• La demande de reçu pour don pour les particuliers

Un don à une association doit être dessintéressé et effectué sans contrepartie directe ou indirecte pour le donateur. Un don à la coopérative est une participation volontaire aux activités de la coopérative et au profit des enfants de l'école. Pour un parent d'élève, il y a donc contrepartie. Ces dons ne sont donc généralement pas déductibles des impôts.

Pour être défiscalisé, le don d'une famille doit donc être absolument distingué en valeur et en versement

- d'une part de la participation volontaire à la coopérative de l'école

- d'autre part de la contribution aux frais par élève demandée par la coopérative aux familles pour un projet

Le don établi par un parent à la coopérative égal ou supérieur à 250 € ouvre droit à un reçu fiscal parce que c'est considéré comme bien supérieur à une participation volontaire.

Le don établi par une personne qui n’a pas de lien de parenté avec un élève de l’école (même foyer fiscal) ouvre droit à reçu fiscal sans seuil limite de montant. C’est le mandataire qui est responsable de la garantie de son désintéressement.

• La demande de reçu pour don pour les entreprises

Pour les entreprises, aucune contrepartie publicitaire ni d'aucune nature ne doit être associée au don effectué. Le don effectué par une entreprise ouvre droit à reçu fiscal sans seuil limite de montant. C’est le mandataire qui est responsable de la garantie du désintéressement.